Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente vous sont proposées par l’association La Tchatche, éditrice du mensuel et du site web le Ravi, (ci après dénommés « le Ravi » ou « Ravi ») association loi 1901 dont le siège est 11 boulevard National 13001 Marseille.

Les présentes conditions générales régissent nos relations avec les abonnés et/ou utilisateurs, l’abonnement, l’accès au Journal, l’utilisation des services d’information participative en ligne, ainsi que l’ensemble des prestations de services liées, que nous vous proposons via le site Internet « www.leravi.org » (Ci-après « le site internet »).

Lesdites conditions sont complétées par le documents annexe « Les conditions générales d’utilisation » formant ainsi notre « cadre contractuel ».

L’ensemble des contrats du Ravi, le détail des différentes offres d’abonnement, les tarifs y afférents et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d’utilisation des services proposés sont accessibles en permanence, sur la page d’accueil de notre site internet, sauf cas tels que définis au point VI infra. Les contrats sont présentés à chaque abonné préalablement à la souscription du premier abonnement ou accès offert.

Ledit « cadre contractuel » s’impose à tout abonné et utilisateur et les lie mutuellement au Ravi, sans condition ni réserve, permettant ainsi l’usage uniforme des services du Ravi, ce quel que soit le type d’abonnement choisi.

L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation du Ravi à s’en prévaloir. En cas de nullité de l’une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

L’accès intégral au site internet et aux services implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement, ainsi que la création d’un compte utilisateur, permettant à l’abonné de s’authentifier. En cas d’inscription aux newsletters uniquement, la création d’un compte n’est pas nécessaire.

Un compte le Ravi correspond à un identifiant, associé à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l’abonné. Ils permettent à tout abonné, via une interface dédiée, d’accéder à l’abonnement, souscrire/renouveler/modifier les contrats et services en cours, consulter l’historique d’abonnement.

Une fois le compte créé le Ravi adressera un accusé de réception à l’adresse email renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’abonnement.

En cas de souscription d’un abonnement collectif ou sous licence, c’est l’abonné à titre principal qui procède au choix et aux démarches d’abonnement décrites ci-après.

Nos offres d’abonnement, en cours, sont présentes sur notre site internet et se répartissent en quatre catégories :

abonnements individuels,
abonnements groupés,
abonnements offerts,
offres promotionnelles spécifiques et ponctuelles.

Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l’enregistrement de la commande, en ce compris les offres promotionnelles.

Abonnement individuel

Les offres d’abonnement individuel, réservées aux particuliers, permettent à chaque utilisateur de disposer d’un accès personnel au service, pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle, pluriannuelle, offre promotionnelle, etc.), renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours selon les modalités exposées ci-après ou formules d’abonnement à durée fixe.

Abonnements groupés, abonnements individuels à titre professionnel

Les abonnements professionnels et les abonnements groupés sont deux modes d’abonnements réservés aux professionnels, entreprises, associations, administrations, collectivités ou toute autre entité juridique.

Afin de garantir à tous nos abonnés qu’il puisse participer et contribuer librement sur tous les espaces d’expression de le Ravi, les gestionnaires d’abonnement groupés n’ont pas accès aux identifiants des utilisateurs auxquels ils ont affecté un abonnement. Les noms d’utilisateurs et noms publics ne sont en aucun cas communiqués au gestionnaire d’abonnement.

L’abonnement licence, consiste à ouvrir un accès à la lecture seule du journal par reconnaissance d’adresses IP publiques (ou sortantes) qui devront être déclarées lors de la souscription. Ce mode d’abonnement permet la lecture du journal sur les postes connectés derrière ces adresses IP publiques de façon illimitée et simultanée.

Les offres d’abonnements groupés permettent à toute entreprise, association, collectivité ou toute autre entité juridique, dite « l’abonné principal », de souscrire un nombre d’abonnements déterminé, payables au jour de la souscription et pour une durée minimum d’un an, afin de faire bénéficier les personnes choisies, dites « les utilisateurs bénéficiaires », d’un droit d’accès et d’utilisation des services souscrits qui leur est propre. A cet égard, un responsable de l’abonnement professionnel le « gestionnaire d’abonnement » doit être nommément désigné lors de la souscription.

Seul le gestionnaire d’abonnement de l’abonné principal peut, à ses seules discrétion et responsabilité, octroyer/suspendre/résilier/modifier lesdits droits d’accès de chaque utilisateur bénéficiaire en cours d’abonnement, pour la durée qu’il détermine.

Chaque utilisateur bénéficiaire sera directement informé par courrier électronique du droit que le gestionnaire d’abonnement de l’abonné principal entend leur octroyer et pourra confirmer son acceptation et utiliser le service, dans le respect des conditions applicables dont il sera amené à prendre connaissance, aux fins de les accepter, ou, à défaut, de refuser ce droit. La responsabilité du Ravi ne saurait être engagée sur les attributions ou suspensions des accès décidées par le seul gestionnaire d’abonnement.

Offres promotionnelles

le Ravi propose, ponctuellement, des offres promotionnelles, certaines étant conditionnées par la saisie d’un code dit « promotionnel ». Ce dernier devra être saisi par l’utilisateur lors de la souscription de l’offre afin d’en bénéficier.

Les informations relatives à la durée et aux conditions de ces offres promotionnelles sont disponibles sur le site internet du Ravi. Du fait du caractère unique de chaque offre promotionnelle, si le Ravi constate qu’un utilisateur bénéficie d’une offre dont il a déjà eu l’usage auparavant, ce dernier pourra voir son accès interrompu voire supprimé, sans préavis et sans bénéfice de l’octroi d’un quelconque remboursement ou indemnité, ou sera invité par le Ravi à souscrire une offre d’abonnement à laquelle il pourra choisir d’opter ou non.

le Ravi se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, ou proposer d’autres offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur notre site.

Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site Internet du Ravi. L’abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement, qu’il s’agisse d’un abonnement individuel ou collectif.

L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers, sauf dans le cadre des abonnements collectifs ou offerts.

Plusieurs modes de paiement sont proposés par le Ravi :

prélèvement automatique sur compte bancaire
carte bancaire

Les tarifs sont accessibles sur le site Internet du Ravi, indiqués en euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l’abonné.

Pour les abonnements collectifs, les abonnements rattachés à l’abonnement principal sont prépayés, dus en tout état de cause, qu’ils soient affectés ou non à un utilisateur bénéficiaire et qu’ils soient ou non utilisés par l’utilisateur bénéficiaire de l’abonnement principal, sans que l’abonné ne puisse prétendre à aucun remboursement.

L’abonné principal d’un abonnement collectif devra attribuer les abonnements prépayés aux utilisateurs bénéficiaires de son choix lors de la souscription. Les abonnements non-attribués par l’abonné principal ou non utilisés par les utilisateurs bénéficiaires ne sauraient être sujets à aucun remboursement du fait de la non affectation ou de la non utilisation du service.

En cas de paiement infructueux via carte bancaire ou prélèvement bancaire, et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.

Toutefois, en cas de défauts de paiement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances du Ravi restées infructueuses, le Ravi se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur pour une durée d’un an à compter du jour de notification de la résiliation.

L’abonnement permet de consulter l’intégralité des articles publiés par l’équipe rédactionnelle directement en ligne. Les informations publiées par le Ravi sont disponibles au rythme d’une par publication par mois, plus trois publications par semaine.

le Ravi pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l’utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’abonné et/ou utilisateur.

le Ravi se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur par notification en ligne.

La création d’un compte utilisateur n’est pas créatrice de droits en elle-même. C’est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (nom, prénom, adresse email, etc.). Il appartient à l’abonné et/ou utilisateur de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification.

Sur la base des informations déclarées, le compte est associé à un « Identifiant » et un « Mot de passe », choisis par l’abonné et qui lui sont strictement personnels. Chaque identifiant et mot de passe ne donnent droit qu’à un maximum de 1 connexions simultanées.

Chaque abonné et/ou utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services de le Ravi via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle. La transmission à un tiers et l’utilisation de ces codes d’accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’abonnement.

En cas d’oubli du mot de passe, l’abonné peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer le service abonnés du Ravi via abonnement@leravi.org

Le service abonnés du Ravi procèdera, sur demande de l’abonné uniquement, à la désactivation des codes d’accès usurpés. L’abonné devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant.

A défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences.

le Ravi s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle de le Ravi et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des abonnés.

L’abonné utilise les services du site le Ravi en l’état. L’abonné déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

son utilisation du site se fait à ses risques et périls ;
le site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
tout téléchargement par l’abonné est fait sous sa responsabilité ;
l’abonné est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du site ;
il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site et/ou les informations et contenus ;
aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’abonné du Ravi ou lors de l’utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales ;
il est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le site et, en conséquence, le Ravi ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations ;
il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le site, le Ravi déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
la communication de ses codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.

Les services proposés par le Ravi sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par le Ravi sont fournies à titre d’information. le Ravi ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.

Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites. le Ravi ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n’assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens.

Toutefois, le Ravi procèdera au retrait desdits liens ou contenus publiés sur son site a posteriori, dans le cadre d’une notification du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus. le Ravi ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur des sites autres que le sien.

Chaque abonné et/ou utilisateur reconnaît et accepte que, compte tenu des textes en vigueur, le Ravi ou son prestataire d’hébergement pourraient être amenés à supprimer ou rendre l’accès impossible à tout ou partie des contenus des parties participatives du site Internet. La responsabilité du Ravi ne pourra être engagée de ce fait.

le Ravi décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à: catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.

le Ravi s’engage à respecter la vie privée de ses abonnés et utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).

Ainsi, les données personnelles collectées par le Ravi ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts sur son site. le Ravi ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

Chaque abonné et/ou utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès de le Ravi, via son compte, par courriel ou voie postale, aux coordonnées indiquées sur le site Internet.

Tout abonné et/ou utilisateur reconnaît être informé et accepte que l’identifiant choisi sera rendu public, de façon à ce que ses contributions lui soient attribuées, ainsi que la date à laquelle les propos auront été publiés.

Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation de son site Internet, le Ravi est amené à conserver certaines données concernant l’abonné et/ou utilisateur, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques, comme exposé dans les conditions d’utilisation du site.

Chaque utilisateur et/ou abonné accepte que les enregistrements des systèmes de le Ravi, permettant de déterminer notamment l’utilisation faite du compte, feront foi dans les relations entre l’abonné et/ou l’utilisateur et le Ravi.

Les navigateurs Internet ont pour la plupart une fonction appelée « cookies », qui enregistre un petit fichier texte sur l’ordinateur utilisé lors des visites sur le site le Ravi.

Un cookie seul ne donne aucune information sur l’utilisateur, c’est un enregistrement d’informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site Internet (tel que les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).

La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur correspond au temps passé sur le site Internet. La consultation des parties publiques du site Internet ne nécessite pas l’acceptation de cookies.

En revanche, la consultation des informations et l’utilisation des fonctionnalités réservées aux abonnés peut rendre nécessaire l’activation de cookies d’identification et de traçabilité sur l’ordinateur.

L’Utilisateur peut refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de son navigateur.

Cependant, si l’Utilisateur sélectionne la fonction de blocage de tous « cookies », il se peut qu’il ne puisse plus accéder à certaines parties du Site.

À moins que l’Utilisateur n’ait ajusté les paramètres de son navigateur pour qu’il refuse les cookies, le système du Ravi émettra des cookies lorsque l’Utilisateur se connectera au Site.

Tout utilisateur ayant consenti à recevoir des messages promotionnels de la part de le Ravi peut s’opposer à tout moment à la réception desdits messages, soit en s’identifiant sur notre site Internet soit en utilisant la page de désinscription dans la rubrique « Mes newsletters » et « Mes informations personnelles ».

Tous les mails envoyés par le Ravi proposent un lien permettant de s’en désinscrire à l’exclusion des informations abonnés et/ou utilisateurs contractuels et liés aux présentes conditions générales.

A la souscription de l’abonnement, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

Droit de rétractation

L’abonné, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’abonné reconnaît expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.

L’abonné reconnaît que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.

Suspension/résiliation de l’abonnement

Conformément aux Conditions générales d’utilisation, le Ravi se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement souscrit par l’abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée (en cas d’adresse valide renseignée par l’abonné) ou par courriel avec accusé réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour le Ravi de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

L’abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu’après accord préalable et écrit du Ravi et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.

La résiliation n’entraîne aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.

Toutefois, concernant les abonnements annuels, à titre exceptionnel et de manière restrictive, le remboursement en cours de période sera recevable, pour les mois restant à courir, sous réserve que l’abonné concerné remplisse les critères cumulatifs suivants :

être un abonné particulier (personne physique qui s’abonne à titre non professionnel) ;
présenter un motif légitime empêchant l’accès au service, dûment prouvé tel que: le chômage, la longue hospitalisation, le surendettement, le décès, la cécité et la faillite personnelle ;

Dès lors, il sera procédé à un remboursement au prorata de la somme perçue par le Ravi pour la durée restant à courir. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours francs à compter de la réception de la demande. Le mode de remboursement s’effectuera au choix du Ravi, par crédit sur compte bancaire ou par chèque.

Pour suspendre son abonnement à le Ravi en tant qu’abonné individuel :

La résiliation se fait directement en ligne et pour rappel toutes nos formules d’abonnement sont sans engagement ni frais de résiliation :

Identifiez-vous sur le site
Accéder à votre compte
Dans la section « abonnement », cliquez sur « Suspendre mon abonnement ».

Pour des raisons techniques, la demande de résiliation doit intervenir un minimum de 24 heures avant la date souhaitée. En cas de demande pendant les 24 dernières heures de votre abonnement, ce dernier ne pourra être résilié qu’à l’échéance suivante.

Si vous deviez être facturé par erreur, merci de nous contacter via abonnement@leravi.org et nous vous rembourserons.

Spécificités propres aux abonnements collectifs

L’abonné à titre principal se porte garant de l’acceptation et du respect du présent cadre contractuel, pour chacun des utilisateurs bénéficiaires, sous sa pleine et entière responsabilité.

Le changement d’utilisateur bénéficiaire par l’abonné principal en cours d’abonnement ne saurait étendre de facto les conditions d’utilisation attribuées au-delà de la durée d’abonnement telle que souscrite originellement par l’abonné principal.

Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus de notre site Internet accessibles librement ou sur abonnement, et notamment, de façon non limitative : la Charte graphique, le titre, la forme, le plan du site, les textes, les logos, les marques, les images et base de données accessibles ou mises à disposition dans la partie « Journal », tant en libre accès que sur abonnement, ainsi que tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le site et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même pour les archives.

La marque « le Ravi » et les noms de domaine « www.le Ravi.org » constituent des dénominations protégées appartenant à notre Société dont l’abonné et/ou l’utilisateur ne peut en aucun cas faire usage sans l’accord exprès écrit et préalable du Ravi.

L’abonné s’engage à n’employer les contenus mis à disposition sur le site Internet que conformément au droit de consultation personnel qui lui est octroyé aux termes de son abonnement.

Le cadre contractuel de notre site Internet n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit des utilisateurs de notre site Internet, à quelque titre que ce soit, que ces contenus soient publiés sur la partie « Journal » ou sur l’une des rubriques participatives de notre site.

L’abonné doit faire un usage licite et raisonnable de l’accès personnel aux informations mises à sa disposition dans le cadre de son abonnement. Toute utilisation des contenus autre que celle prévue par l’abonnement est rigoureusement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon, ouvrant droit à poursuites de la part du Ravi pour le(s) contrevenant(s).

Les informations et contenus consultés et exploités dans le cadre de l’utilisation des services de le Ravi et strictement destinés aux abonnés ne doivent en aucun cas être divulgués ou utilisés à d’autres fins. Le contrevenant sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations, qui interviendrait de son fait ou à partir de son compte.

le Ravi pourra, mais sans que cela puisse être considéré comme une nouvelle publication ou donne lieu à une quelconque rémunération, référencer en première page de l’une des rubriques un contenu qu’un abonné aurait publié dans une rubrique participative du site afin de lui donner une meilleure visibilité. L’abonné reste le seul responsable de la contribution publiée ainsi référencée, tant à l’égard de le Ravi que des tiers.

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social du Ravi.

Les conditions générales d’utilisation :

https://www.leravi.org/cgu